Action Collective relative aux Avandia

Sweetland et al v. GlaxoSmithKline Inc.

Nova Scotia Supreme Court File: Hfx No. 315567


Informations sur le cas:

Un règlement pancanadien a été conclu dans le cadre de l’action collective Avandia certifié par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. L’action collective vise à obtenir une indemnité pour des blessures cardiovasculaires prétendument liées à l’utilisation d’Avandia. Les Défenderesses nient les allégations formulées contre elles dans l’action collective et ne font aucune admission quant à la véracité de ces allégations. Les Avocats du Groupe sont informés de d’autres recours similaires et relatifs à l’Avandia au Canada, une liste de ceux-ci peut être consultée ici. Le Règlement, s'il est approuvé, mettra également fin à ces recours.

Approbation du règlement:

Afin que le Règlement entre en vigueur, celui-ci devra être approuvé par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse.  Le Tribunal devra être d’avis que le Règlement est juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt du Groupe.  L’Audience d’Approbation du Règlement aura lieu le 29 janvier 2019, à 9h30, au Palais de justice situé au 1815, Upper Water Street, à Halifax, en Nouvelle-Écosse.

Dates Importantes:

La date limite pour soumettre des objections au règlement ou des

frais juridiques au avocats du groupe.

15 janvier 2019
Date limite pour soumettre une formulaire d’exclusion 15 janvier 2019
L’Audience d’Approbation du Règlement 29 janvier 2019, à 9h30


Qu’offre le règlement?

Le Règlement prévoit un Montant de Règlement Minimum de 4 116 666.67$ CAN et un Montant de Règlement Maximum de 6 750 000$ (le « Montant de Règlement »), variant en fonction du nombre de réclamations approuvées. Le Montant de Règlement sera utilisé afin de payer les indemnités des Réclamants Admissibles, les réclamations des assureurs-santé provinciaux, le coût des avis et de l’administration et les honoraires des Avocats du Groupe.  Les Réclamants Admissibles devront satisfaire les critères prévus au Protocole d’indemnisation. Vous pouvez consulter les documents relatifs au Règlement ici.

Qui est membres du groupe visé par le règlement?

Si le Règlement est approuvé, il s'applique au groupe certifiée par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse: toutes les personnes au Canada, y compris leurs successions, qui se sont vues prescrire et qui ont consommé l’Avandia (le « Premier Groupe »); ainsi que les époux (y compris les conjoints de fait et les époux du même sexe), les enfants, les petits-enfants, les parents, les grands-parents et les frères et sœurs des membres décédés du Premier Groupe (le « Groupe de la Famille »).

Une indemnité est disponible pour les Membres du Groupe qui ont utilisé l’Avandia pendant au moins une période de trente jours consécutifs commençant avant décembre 2010 et qui ont souffert de l’une des blessures suivantes au plus tard un an suivant l’utilisation : infarctus de myocarde (crise cardiaque), insuffisance cardiaque congestive, pontage aortocoronarien et  intervention coronarienne percutanée avec mise en place d'une endoprothèse vasculaire.

Honoraires et déboursés:

Lors de l’Audience d’Approbation du Règlement ou à la suite de celle-ci, les Avocats du Groupe demanderont, dans une demande séparée, le paiement de leurs honoraires, de leurs déboursés et des taxes applicables.  Les Avocats du Groupe ont accepté d’entreprendre ce recours sur la base d’une rémunération à pourcentage, laquelle prévoit que ceux-ci pourront recouvrer 25% de la valeur du Règlement, plus les taxes applicables, ainsi que d’autres dépenses. Avocats du Groupe demanderont l'approbation de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse afin que le paiement soit fait conformément aux modalités établies dans leur convention de mandat professionnel.  La valeur totale du Règlement dépend du nombre de réclamations approuvées. Le montant maximum des honoraires qui pourra être réclamé par les Avocats du Groupe sera de 1 687 500$ (25% du montant de règlement maximum de 6 750 000$), plus les taxes applicables de 15%. Si le montant de règlement est inférieur au montant de règlement maximum, les Avocats du Groupe demanderont l’approbation d’un montant inférieur, à savoir 25% du montant de règlement versé, plus les taxes applicables de 15%. Le montant maximum des déboursés dont les Avocats du Groupe pourront demander l’approbation est 400 000$, ce qui représente les dépenses qu’ils ont engagées. Ce montant exclut les coûts futurs reliés à la publication des avis et à l’administration des réclamations, coûts pour lesquels les Défenderesses ont accepté de contribuer à la hauteur de 250 000$ du montant de règlement maximum.


Vos options sont les suivante:

S’OPPOSER AU RÈGLEMENT ET POSSIBILITÉ DE SE PRÉSENTER DEVANT LE TRIBUNAL:

Si vous désirez vous opposer au Règlement, ou des frais juridiques au avocats du groupe, vous devez transmettre votre opposition par écrit, portant comme référence Hfx. No. 315567, à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, au Palais de justice situé au 1815, Upper Water Street, à Halifax (Nouvelle-Écosse), B3J 1S7 et en transmettre une copie à Wagners, à l’adresse indiquée ci-dessous, et ce, au plus tard le 15 janvier 2019. Vous pouvez également assister à l’Audience d’Approbation du Règlement et vous pourrez présenter vos observations oralement devant le Tribunal.

PARTICIPER AU RÈGLEMENT:

Si le Règlement est approuvé, pour participer au action collective, vous devrez soumettre un Formulaire de Réclamation à l’Administrateur des Réclamations avant la Date limite des réclamations. Des informations concernant la façon et le moment de déposer une réclamation pour obtenir une indemnité provenant des fonds de règlement seront transmises dans un avis ultérieur et sera affiché ici.

QU’ARRIVE-T-IL SI JE NE VEUX PAS FAIRE PARTIE DE L’ACTION COLLECTIVE?

Si vous êtes un membre du Premier Groupe ou du Groupe de la Famille et que vous ne souhaitez pas être lié par l’action collective et/ou par le Règlement (s’il est approuvé), vous devez vous exclure.  Pour vous exclure, vous devez remplir entièrement et soumettre un Formulaire d’Exclusion à Wagners avant la date limite pour s’exclure, soit le 15 janvier 2019. Les Formulaires d’Exclusion sont disponibles ici ou peuvent être demandés aux Avocats du Groupe. Si vous vous excluez, vous ne pourrez pas déposer une réclamation pour obtenir une indemnité en vertu du Règlement.


LES AVOCATS DU GROUPE:

Siskinds LLP

680 Waterloo St.

London, ON

N6A 3V8

Tél: 877-672-2121

avandia@siskinds.com

Wagners

1869 Upper Water St.

Halifax, NS

B3J 1S9

Tél: 902-425-7330

classaction@wagners.co