Action Collective relative aux Avandia

Le recours collectif visait à obtenir une indemnité pour les personnes ayant subi des blessures cardiovasculaires prétendument liées à l’utilisation d’Avandia.

Les membres du recours collectif comprennent toutes les personnes au Canada, y compris leurs successions, à qui le médicament Avandia a été prescrit et qui ont ingéré ce médicament (le « recours collectif principal ») et les conjoints (y compris les conjoints de fait et les conjoints de même sexe), enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs des membres décédés du recours collectif principal (le « recours collectif des familles »).

Les membres du recours collectif des familles n’ont pas le droit à une indemnité aux termes de l’entente de règlement.

Les membres du recours collectif peuvent recevoir une indemnité s’ils ont utilisé Avandia pendant au moins 30 jours consécutifs avant décembre 2010 et qu’ils ont subi ce qui suit au plus tard un an suivant l’utilisation du médicament : un infarctus du myocarde (crise cardiaque), une insuffisance cardiaque congestive, un pontage aortocoronarien (PAC) et une intervention coronaire percutanée avec la pose d’une endoprothèse coronarienne. D’autres critères d’admissibilité décrits dans l’entente de règlement feront varier le montant de l’indemnité que vous recevrez.

Oui, le règlement a été approuvé par la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse le 13 juin 2019.

Pour obtenir une indemnité en vertu du règlement, le membre du recours collectif doit déposer une réclamation complète (un formulaire de réclamation et des dossiers médicaux et/ou pharmaceutiques) auprès de l’administrateur des réclamations au plus tard à la date limite des réclamations, soit le 15 juillet 2020.



Le règlement prévoit un montant minimum du règlement de 4 116 666,67 $ CA et un montant maximum du règlement de 6 750 000,00 $ (le « paiement du règlement »), selon le nombre de requérants autorisés. Le paiement du règlement servira au dédommagement des requérants autorisés, des réclamations des assureurs de soins médicaux provinciaux, des coûts associés aux avis et à l’administration et des honoraires des avocats du recours collectif.

La succession d’un membre du recours collectif décédé peut présenter une réclamation. S’il est approuvé, le représentant successoral recevra le paiement de règlement pour la succession.

Le représentant successoral est une personne qui a été officiellement nommée pour administrer la succession. Cette nomination peut être faite dans un testament, où un « exécuteur testamentaire » est nommé, ou par un administrateur de la succession nommé légalement.



Il n’est pas nécessaire de recourir aux services d’un avocat pour présenter une réclamation dans le cadre du présent règlement. Vous pouvez joindre l’administrateur des réclamations, sans frais, afin qu’il réponde à vos questions au sujet du processus de réclamation ou du formulaire de réclamation.

Si vous choisissez de retenir les services d’un avocat, vous serez responsable du paiement de ses honoraires. Toute correspondance future sera acheminée à votre avocat.

Téléchargez et imprimez un formulaire de réclamation, remplissez‑le intégralement et envoyez‑le par la poste, ainsi que vos dossiers médicaux et/ou pharmaceutiques, à l’administrateur des réclamations à l’adresse suivante :

Recours collectif relatif à Avandia
PO Box 4454, Toronto Station A 
25 The Esplanade
Toronto (Ontario) M5W 4B1



Preuves obligatoires

Un membre du recours collectif doit soumettre des preuves, avec dossiers médicaux à l’appui, pouvant inclure les dossiers concomitants tenus par un médecin qui sont étayés d’une lettre de celui‑ci faisant état de toute clarification nécessaire du contenu du dossier, et/ou les dossiers pharmaceutiques concomitants, indiquant ce qui suit :

a) les dossiers médicaux concomitants démontrant un ou plusieurs des troubles cardiaques suivants :

i. un diagnostic définitif d’infarctus du myocarde (« IM ») (ce qui inclut un diagnostic définitif qui est contenu dans les dossiers médicaux produits dans le cadre de la prestation de soins médicaux et qui interprète les signes cliniques et/ou les tests diagnostiques pour conclure qu’un IM s’est produit à ce moment ou approximativement à ce moment ou, subsidiairement aux fins du critère susmentionné, que le décès est attribuable à un trouble cardiaque en l’absence de toute autre cause de décès);

ii. a subi une intervention de pontage aortocoronarien par greffe;

iii. a subi une intervention coronarienne avec insertion d’endoprothèse;

iv.un diagnostic définitif des premiers signes ou de l’exacerbation d’une insuffisance cardiaque congestive (ce qui inclut un diagnostic définitif qui est contenu dans les dossiers médicaux produits dans le cadre de la prestation de soins médicaux et qui interprète les signes cliniques et/ou les tests diagnostiques pour conclure à l’existence des premiers signes ou à l’exacerbation d’une ICC à ce moment ou approximativement à ce moment);

b) les dossiers médicaux et/ou pharmaceutiques concomitants démontrant la consommation d’Avandia pendant au moins 30 jours au moment où ce trouble cardiaque s’est produit, ou durant l’année précédant ce trouble;

c) les dossiers médicaux et/ou pharmaceutiques concomitants démontrant que l’utilisation d’Avandia pendant 30 jours a eu lieu avant décembre 2010 ou qu’une période ininterrompue de cette utilisation a commencé avant décembre 2010.

Preuves requises pour le rajustement facultatif en fonction d’un facteur de risque

Les membres du recours collectif souhaitant se prévaloir d’un rajustement en fonction d’un facteur de risque doivent :

a)         soumettre une déclaration relative aux facteurs de risque au titre du rajustement en fonction d’un facteur de risque demandé;

b)         soumettre une copie des dossiers médicaux de leur médecin généraliste pour les deux années précédant le trouble cardiaque.

Le défaut de soumettre des renseignements véridiques ou exacts peut entraîner le refus des réclamations des membres du recours collectif.

La distribution est prévue pour l’automne 2020.



Si vous avez d’autres questions ou avez besoin d’aide, n’hésitez pas à communiquer avec l’administrateur des réclamations, dont voici les coordonnées :

Courriel : [email protected]

Téléphone (sans frais) : 1‑866‑458‑2144