Un règlement pancanadien du recours collectif relatif à Avandia a été conclu et approuvé par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse le 13 juin 2019. Le recours collectif visait l’obtention d’un dédommagement pour des troubles cardiovasculaires prétendument reliés à l’utilisation d’Avandia. Les défenderesses nient les allégations faites dans la poursuite et n’admettent aucunement la véracité de pareilles allégations.
Le règlement prévoit un montant minimum du règlement de 4 116 666,67 $ CA et un montant maximum du règlement de 6 750 000,00 $ (le « paiement du règlement »), selon le nombre de requérants autorisés. Le paiement du règlement servira au dédommagement des requérants autorisés, des réclamations des assureurs de soins médicaux provinciaux, des coûts associés aux avis et à l’administration et des honoraires des avocats du recours collectif.
Qui peut obtenir une indemnité dans le cadre du règlement?
Le règlement s’applique : a) à toutes les personnes au Canada, y compris leurs successions, à qui le médicament Avandia a été prescrit et qui ont ingéré ce médicament (le « recours collectif principal »); et b) aux conjoints (y compris les conjoints de fait et les conjoints de même sexe), enfants, petits-enfants, parents, grands-parents, frères et soeurs des membres décédés du recours collectif principal (le « recours collectif des familles »). Les membres du recours collectif doivent remplir les critères d’admissibilité pour avoir droit à une indemnité. Ce ne sont pas tous les membres du recours collectif qui y auront droit. Le recours collectif des familles ne donne pas droit à un dédommagement.
Les membres du recours collectif peuvent recevoir une indemnité en vertu du règlement s’ils ont utilisé Avandia pendant au moins 30 jours consécutifs avant décembre 2010 et qu’ils ont subi ce qui suit au plus tard un an suivant l’utilisation du médicament : un infarctus du myocarde (crise cardiaque), une insuffisance cardiaque congestive, un pontage aortocoronarien (PAC) et/ou la pose d’une endoprothèse coronarienne percutanée. D’autres critères d’admissibilité décrits dans l’entente de règlement feront varier le montant de l’indemnité que vous recevrez.
Quelle est la marche à suivre pour présenter une réclamation?
Pour obtenir une indemnité en vertu du règlement, vous devez déposer un formulaire de réclamation et une preuve médicale auprès de l'administrateur des réclamations au plus tard à la date limite des réclamations, soit le 15 juillet 2020. Cliquez ici pour télécharger le formulaire de réclamation.
Veuillez consulter la foire aux questions pour obtenir des détails supplémentaires au sujet du règlement.
Date limite des réclamations : le 15 juillet 2020
LES AVOCATS DU GROUPE:
|
Siskinds LLP 680 Waterloo St. London, ON N6A 3V8 Tél: 877-672-2121 [email protected] |
Wagners 1869 Upper Water St. Halifax, NS B3J 1S9 Tél: 902-425-7330 [email protected] |